Conditions générales d'utilisation de l'application Mon LEO
Version février 2024
Télécharger la version PDFLes présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'application mobile « MON LEO » et les modalités de mise à disposition du service qu'il propose.
Article 1 - Mentions légales
Editeur
L'application mobile « MON LEO » est éditée par : CERP Rouen, Société par Actions Simplifiée au capital de 134 000 000 euros, dont le siège social est situé 39 rue des Augustins, 76178 Rouen Cedex 1, immatriculée au RCS de Rouen sous le N°493 265 284, représentée par Monsieur Olivier Bronchain, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommé l'Editeur.
Directeur de la publication : Monsieur Laurent Vanbergue
Les coordonnées de CERP Rouen sont les suivantes :
Téléphone : +33 (0)2 35 12 19 19
Email : commercial@ISIPHARM.fr
Conception et réalisation
L'application mobile « MON LEO » a été conçue et réalisée par CERP Rouen.
Article 2 - Définitions
Les termes ci-après définis, lorsqu'ils seront débutés par une majuscule, seront entendus comme tels dans la suite des présentes Conditions Générales d'Utilisation :
Application mobile : désigne l'application mobile « MON LEO » éditée par CERP Rouen donnant accès aux Services, disponible gratuitement.
Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale de l'Application mobile.
Contenu(s) : désigne les marques, logos, noms de domaines, graphismes, photographies, applications logicielles, animations, textes, et tous éléments, qu'ils soient visuels et/ou sonores provenant de CERP Rouen.
Pharmacie : pharmacie d'officine équipée de la solution LEO et ayant activé le Service.
Utilisateur : désigne une personne physique qui utilise l'Application mobile.
Service(s) : désigne les fonctionnalités présentes dans l'Application mobile :
- Consultation des statistiques
- Consultation de l'agenda
- Consultation des actualités
Article 3 - Objet de l'Application mobile
L'Application mobile est conçue pour permettre à l'Utilisateur :
- Consultation des statistiques : Panier Moyen des clients, nombre de clients, chiffre d’affaires
- Consultation de l'agenda : rendez-vous de l’officine
- Consultation des actualités : informations sur l’utilisation de LEO
et sous réserves des prérequis listés ci-dessous :
- Posséder un équipement permettant l'accès et l'utilisation de l'Application mobile.
Article 4 - Champ d'application et acceptation des Conditions Générales d'Utilisation de l'Application mobile
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont vocation à s'appliquer de façon exclusive entre l'Editeur et tout Utilisateur souhaitant se servir de l'Application mobile et de ses Services.
L'utilisation des Services est soumise à la lecture et l'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU.
Article 5 - Accès à l'Application
L'Application mobile est en libre accès et gratuite.
L'Editeur ne garantit pas l'absence de bogues, d'inexactitudes ou d'erreurs. L'Application mobile dépend pour son bon fonctionnement des réseaux mobiles et internet. L'Editeur décline en conséquence toute responsabilité en cas de dysfonctionnements liés à l'indisponibilité des réseaux mobiles et/ou d'internet.
L'accès à l'Application mobile est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de l'Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Article 6 - Conditions financières
L'Application mobile est proposée aux Utilisateurs gratuitement, hors coûts d'abonnement auprès de l'opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d'accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 7 - Responsabilité
L'Editeur rappelle que l'Application mobile a pour unique objet d'assurer les Services.
Les informations présentées sur l'Application mobile ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l'Editeur.
Les informations présentées sur l'Application mobile sont données de bonne foi et en totale indépendance.
La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée pour des dommages de toute nature, corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de l'Application mobile.
L'utilisation de l'Application mobile est strictement réservée au titulaire et au personnel de l'officine.
L'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, causés à lui-même ou à tout tiers du fait de l'utilisation de l'Application mobile.
Il garantira l'Editeur de toutes conséquences liées à des demandes de réparation, actions judiciaires et condamnations prononcées à l'encontre de l'Editeur du fait de l'utilisation de l'Application mobile. Il renonce à exercer tout recours à l'encontre de l'Editeur de ce fait.
Article 8 - Propriété intellectuelle
L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'utilisation simple, non transférable et révocable à tout moment, sans qu'aucune indemnité ne puisse être due par l'Editeur, pour une utilisation personnelle et non professionnelle. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune exploitation commerciale de l'Application mobile et/ou des Services.
L'Application mobile et chacun des éléments qui la composent, Charte Graphique, Contenus de l'Application mobile notamment, sont la propriété exclusive de l'Editeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. L'Editeur est titulaire de l'intégralité des droits y afférant.
Toutes les photographies et illustrations qui peuvent figurer sur l'Application mobile sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l'Application mobile et chacun des éléments qui la composent ne peuvent faire l'objet d'une quelconque adaptation, modification, transformation, représentation ou reproduction, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l'Editeur.
Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique de l'Application mobile et/ou de ses Contenus est constitutive d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur.
La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en raison d'une erreur et/ou d'une insuffisance de paramétrage de l'Application mobile de l'Utilisateur. L'Editeur, n'étant pas maitre d'œuvre de la fourniture des données, ne peut être tenu pour responsable du contenu des informations et de l'utilisation, frauduleuse ou non, qui en est faite par l'Utilisateur, les personnes mandatées par lui et/ou par tout tiers qui accéderait aux Données.
Article 9 - Données à caractère personnel
L'Application ne traite aucune donnée à caractère personnel.
Article 10 - Hébergement
L'hébergement matériel de l'Application mobile est assuré par une société tierce, choisie par l'Editeur, et dans des conditions de nature à permettre le respect des engagements de disponibilité de l'Application mobile, de ses Services et de la réglementation en vigueur.
En respect de l'article L1111-8 du code de la santé publique, l'Editeur s'engage à uniquement faire appel à un hébergeur de données de santé à caractère personnel titulaire d'un certificat de conformité « Hébergeur de Données de Santé », tel que mentionné au point 2 dudit article. Le référentiel de certification HDS est consultable sur le site de l'Asip santé, référentiel de certification. (Hds référentiel de certification v1.1f Mai 2018)
L'hébergeur de données actuellement choisi par l'Editeur est la société Microsoft France, sur la région « France-centre » en redondance LRS.
Article 11 - Modifications
L'Editeur se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur l'Application mobile. Notamment, l'Editeur pourra modifier les conditions d'accès et, sur le plan technique, cesser définitivement ou temporairement le Service. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l'une quelconque de ces modifications.
L'Editeur pourra modifier à tout moment les présentes CGU. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de l'Application mobile par l'Utilisateur.
Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’application, l’interprétation et la validité des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Rouen seront seuls compétents.